L'application d'une loi: l'offre raisonnable d'emploi (ORE)
A première vue, la loi du 1er août 2008 qui consacre l'offre raisonnable d'emploi ( ORE) est cohérente. Considérer qu'un demandeur d'emploi doit accepter les offres d'emploi en adéquation avec l'emploi recherché est de bon sens.
Voyons maintenant son contenu. Le demandeur d'emploi doit signer lors de son inscription à Pôle emploi sa notification de PPAE (Projet Personnalisé d'Accès à l'Emploi). Le PPAE contient les éléments de sa recherche d'emploi (postes recherchés; zone géographique; salaire attendu;...) discutés avec le conseiller de Pôle emploi. En cas de refus de signature, le demandeur d'emploi s'expose à une radiation. Le PPAE doit ensuite être actualisé au fil des mois. En effet, si le DE peut rechercher un emploi avec un salaire et une mobilité qu'il choisit lui même pendant les 4 premiers mois de sa recherche, il devra, au 4ème mois, accepter 95% de son ancien salaire , au 7ème mois, 85 % de son ancien salaire avec mobilité d'une heure ou 30 KM au plus, au 13ème mois un salaire égal à ses indemnités de chômage. En cas de refus de 2 offres raisonnables d'emploi c'est à dire caractérisées par les éléments précédents (postes; salaire; mobilité), le demandeur d'emploi s'expose à une radiation. Précisons que le demandeur d'emploi recherchant un temps plein est en droit de refuser un temps partiel.
Qu'en est-il de la mise en oeuvre? C'est là que la situation se complique. Au 4ème, 7ème et 13ème mois d'inscription du demandeur d'emploi, le conseiller doit sortir sa calculatrice. Après avoir recherché sur une base informatique le salaire perçu antérieurement par le demandeur d'emploi, le conseiller devra saisir et annoncer au demandeur d'emploi qu'il devra désormais accepter des offres d'emploi au nouveau salaire calculé.
C'est là qu'est sans doute le grain de sable de la mise en oeuvre. La mise à jour du salaire à accepter n'ayant pas été automatisée, les oublis d'échéances, erreurs de calcul, le manque de temps dû à un contenu d'entretien très dense dans un temps limité (en moyenne 30 minutes) condamnent déjà en partie la mise en oeuvre de cette loi.
Très clairement, nous voyons là une situation ou la non application d'une loi risque fort de ne pas être le fait des acteurs de sa mise en oeuvre (les conseillers) mais de l'absence de moyens techniques (calculateur intégré) pourtant simples. Nous retrouvons alors une situation classique de découplage entre les instances de décision et la mise en oeuvre.
Cet exemple démontre l'une des raisons pour lesquelles de très nombreuses lois ne sont pas ou mal appliquées. Au pays des lois innombrables qu'est la France, il est souvent oublié que le droit prend toute sa force quand son application est pensée. Sinon, il ne s'agit que d'une coquille vide. Pour ce qui est de l'offre raisonnable d'emploi, l'effet d'annonce compensera sans doute en partie la "légèreté" de son application. Mais profusion de lois et application occasionnelle ne servent certainement pas le droit et encore moins la démocratie.